Trouble de voisinage

Une photo & un clic suffisent pour signaler aux municipalités toutes anomalies des services publics ou équipements.
Nous géopositionnons le problème et nous acheminons votre signalement auprès de la mairie concernée partout en France.

 

Service gratuit offert par l’association des Maires Franciliens – CDCL.

 

, Trouble de voisinage

Signalez le problème à la mairie avec le formulaire en bas de cette page:

Q1 : Quels types de bruits sont considérés comme des troubles de voisinage ?

Les bruits provenant de comportements anormaux tels que cris, talons, chant, fête, instruments de musique, chaînes hi-fi, téléviseurs, outils de bricolage, aboiements d’animaux, installations (ex. : éolienne), et odeurs (ex. : barbecue) peuvent être considérés comme des troubles de voisinage.

Q2 : Quand peut-on parler de tapage nocturne et de tapage diurne ?

Le tapage nocturne se produit lorsqu’un bruit perturbateur a lieu entre le coucher et le lever du soleil. Il n’y a pas d’heures précises définies pour le tapage nocturne. Le tapage diurne concerne les bruits qui surviennent pendant la journée.

Q3 : Comment signaler un trouble de voisinage à la mairie ?

Si vous êtes incommodé par des bruits de voisinage, vous pouvez entreprendre les démarches suivantes :

  1. Tentez d’abord de résoudre le problème à l’amiable en discutant avec votre voisin.
  2. Si le problème persiste, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice, un médiateur ou un avocat pour chercher une solution amiable.
  3. Si aucune résolution n’est trouvée, vous pouvez faire appel à la police, à la gendarmerie ou à un commissaire de justice pour constater les nuisances.
  4. Si nécessaire, engagez une procédure en justice pour obtenir une indemnisation pour votre préjudice.

Q4 : Quelles démarches accomplir en cas d’inaction de l’auteur du bruit ?

Si l’auteur du bruit ne prend pas de mesures pour résoudre le problème, vous pouvez envisager les actions suivantes :

  1. Faire appel à un commissaire de justice pour établir un constat utile en vue d’une éventuelle action en justice.
  2. Faire appel à la police, la gendarmerie, déposer une main courante ou porter plainte.
  3. Tenter une médiation ou une conciliation pour résoudre le conflit à l’amiable.

Q5 : Comment engager une procédure en justice ?

Si les démarches amiables échouent, vous pouvez engager une procédure en justice :

  1. Saisissez un conciliateur de justice ou un médiateur pour tenter une dernière tentative de résolution amiable.
  2. Si aucun accord n’est trouvé, saisissez le tribunal compétent en fonction du montant en jeu dans le litige (tribunal de proximité ou tribunal judiciaire).

Q6 : Quelles preuves sont nécessaires en cas de recours en justice ?

Pour prouver votre préjudice causé par les nuisances sonores, rassemblez des preuves telles que des courriers échangés, constats de commissaire de justice, témoignages, certificats médicaux, etc. Toutes les preuves recueillies loyalement sont recevables devant le tribunal.

Q7 : Quelles sont les conséquences en cas de défaite lors d’une procédure en justice ?

Si vous engagez une procédure en justice pour nuisances sonores et que vous perdez, vous pourriez être condamné pour procédure abusive, ce qui entraîne une amende civile. Cependant, si vous avez démontré la réalité de vos préjudices, le juge pourrait ordonner des dommages et intérêts en votre faveur.

Q8 : Où trouver de l’aide pour traiter un trouble de voisinage ?

Pour obtenir de l’aide et des conseils dans vos démarches concernant un trouble de voisinage, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice, un avocat, ou consulter les ressources locales et nationales disponibles.

Assurez-vous de toujours consulter les lois en vigueur et, si nécessaire, consultez un professionnel du droit pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

 

A vous d’agir maintenant:

    Les champs sans étoile sont facultatifs.

    Si votre géopositionnement est autorisé sur votre smartphone ou ordinateur, nous allons enregistrer votre position actuelle afin de mieux déterminer l'emplacement de l'anomalie signalée.