Une photo & un clic suffisent pour signaler aux municipalités toutes anomalies des services publics ou équipements.
Nous géopositionnons le problème et nous acheminons votre signalement auprès de la mairie concernée partout en France.
Service gratuit offert par l’association des Maires Franciliens – CDCL.
Signalez le problème à la mairie avec le formulaire en bas de cette page:
1. Quels sont les pouvoirs et responsabilités de la police municipale ?
La police municipale est chargée d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques au niveau local. Le maire a la responsabilité de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour exercer ces pouvoirs.
2. Comment signaler un problème à la mairie concernant la police municipale ?
Si vous observez des problèmes liés à la sûreté, à la sécurité, à la salubrité ou à d’autres domaines relevant de la police municipale, vous pouvez contacter les services de la mairie. Utilisez les canaux de communication mis à disposition, tels que le numéro de téléphone de la mairie, le site web de la commune ou encore les guichets d’accueil physiques.
3. Quels types de problèmes peuvent être signalés ?
Vous pouvez signaler des problèmes liés à l’habitat (immeubles en ruine, insalubrité), la circulation et le stationnement, la protection des mineurs, l’environnement, l’urbanisme, les activités professionnelles, les réunions, les loisirs, la santé publique et les lieux de sépulture.
4. Comment le maire peut-il intervenir en matière d’habitat ?
Le maire peut ordonner la réparation ou la démolition d’immeubles en ruine ou dangereux. En cas d’immeubles insalubres, il peut imposer des travaux d’assainissement après avis d’une commission sanitaire.
5. Quels sont les pouvoirs du maire concernant la circulation et le stationnement ?
Le maire exerce la police de la circulation sur les voies publiques de la commune. Il peut réglementer la circulation, établir des limitations de vitesse plus strictes et réglementer le stationnement.
6. Comment le maire peut-il agir pour protéger les mineurs ?
Le maire peut mettre en place des arrêtés de couvre-feu pour les mineurs dans certaines zones pour des raisons de sécurité. Ces arrêtés peuvent interdire la circulation nocturne des mineurs de moins de 13 ans.
7. Comment la mairie agit-elle en matière d’environnement ?
Le maire peut interdire l’accès à certaines voies ou secteurs aux véhicules causant des nuisances environnementales. Il peut prendre des mesures pour signaler les dangers et réduire les risques liés aux activités de loisirs.
8. Quel est le rôle du maire en matière d’urbanisme ?
Le maire peut constater et sanctionner les infractions au code de l’urbanisme. Il peut également réglementer les constructions, délivrer des permis de construire et interdire le raccordement de constructions illégales aux réseaux publics.
9. Comment signaler des problèmes liés aux activités professionnelles ou aux réunions ?
Les problèmes liés aux activités professionnelles peuvent être signalés au maire, qui peut réglementer ces activités dans le respect de la loi. Pour les réunions, le maire peut prendre des mesures pour maintenir l’ordre lors de grands rassemblements.
10. Comment le maire intervient-il dans les domaines des loisirs, de la santé publique et des funérailles ?
Le maire peut exercer la police des activités de loisirs, des baignades et des activités nautiques. En matière de santé publique, il peut prendre des mesures pour protéger la population contre les risques sanitaires. Il a également des pouvoirs en matière de funérailles et de lieux de sépulture.
11. Comment puis-je contacter la mairie pour signaler un problème ?
Vous pouvez contacter la mairie par téléphone, en utilisant le site web de la commune ou en vous rendant aux guichets d’accueil physiques. Les coordonnées de contact sont généralement disponibles sur le site web officiel de la commune.
N’oubliez pas de fournir des détails précis sur le problème que vous signalez, ainsi que vos coordonnées pour que la mairie puisse vous tenir informé de la suite donnée à votre signalement.
12. Où puis-je obtenir plus d’informations ?
Pour plus d’informations détaillées sur les compétences et les pouvoirs de la police municipale, vous pouvez consulter le site web du ministère de l’Intérieur, de la Sécurité et des Libertés locales ou vous référer aux lois et réglementations en vigueur dans votre pays.
N’oubliez pas que les informations fournies ici sont à titre indicatif et qu’il est recommandé de vérifier les détails spécifiques à votre situation auprès des autorités compétentes ou de professionnels du droit local.
