Une photo & un clic suffisent pour signaler aux municipalités toutes anomalies des services publics ou équipements.
Nous géopositionnons le problème et nous acheminons votre signalement auprès de la mairie concernée partout en France.
Service gratuit offert par l’association des Maires Franciliens – CDCL.
Signalez le problème à la mairie avec le formulaire en bas de cette page:
1. Quelles sont les lois concernant les graffitis et les tags ? Selon le Code Pénal, réaliser un graffiti ou un tag est considéré comme un délit de vandalisme. Cela implique l’inscription de signes, dessins ou écritures sur des façades, des véhicules, la voie publique et le mobilier urbain.
2. Quelles sont les conséquences légales de ces actes de vandalisme ? Les personnes responsables de dégradations commises par inscription de graffitis ou de tags peuvent faire face à des sanctions légales. Les peines prévoient une amende pouvant atteindre 3750 euros et des travaux d’intérêt général.
3. Les peines peuvent-elles être plus sévères ? Oui, les peines peuvent être aggravées si les graffitis ou tags contiennent des éléments tels que la diffamation, des injures publiques, des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence. Dans ces cas, les conséquences légales peuvent être plus sévères.
4. Que puis-je faire en tant qu’habitant pour signaler des graffitis ou des tags ? Si vous constatez des graffitis ou des tags dans notre commune, il est important de signaler ces infractions à la mairie. Vous pouvez également fournir des détails pertinents tels que l’emplacement et la nature des inscriptions.
5. Comment puis-je signaler ces problèmes à la mairie ? Contactez la mairie de notre commune pour signaler les graffitis et les tags. Fournissez autant de détails que possible, y compris des photos si cela est possible, pour aider les autorités à prendre des mesures.
6. Pourquoi est-il important de signaler ces infractions ? Signaler les graffitis et les tags à la mairie contribue à maintenir un environnement propre et attrayant pour tous les habitants. Cela permet également aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour prévenir de futurs actes de vandalisme.
7. Quelles sont les étapes que la mairie peut prendre après un signalement ? La mairie peut enquêter sur les signalements de graffitis et de tags, prendre des mesures pour nettoyer ou réparer les dégradations, et travailler en collaboration avec les autorités compétentes pour prévenir ces actes à l’avenir.
8. Comment puis-je contribuer à la prévention des graffitis et des tags ? Sensibilisez votre entourage sur les conséquences négatives des graffitis et des tags. Encouragez le respect de l’environnement urbain et promouvez des initiatives artistiques légitimes en collaboration avec les autorités locales.
Note : Ces informations sont destinées à fournir des conseils généraux. Pour des conseils juridiques spécifiques, nous vous encourageons à consulter un avocat ou les autorités locales compétentes.
