Une photo & un clic suffisent pour signaler aux municipalités toutes anomalies des services publics ou équipements.
Nous géopositionnons le problème et nous acheminons votre signalement auprès de la mairie concernée partout en France.
Service gratuit offert par l’association des Maires Franciliens – CDCL.
Signalez le problème à la mairie avec le formulaire en bas de cette page:
Déjections Canines : Loi et Solutions
1. Existe-t-il une loi sur les déjections canines ? Oui, les déjections canines sont autorisées à gésir uniquement dans les caniveaux, à l’exception des parties à l’intérieur des passages pour piétons. Les résidus de crottes de chiens sont interdits sur les voies publiques, trottoirs, espaces verts publics et aires de jeux pour enfants, pour des raisons d’hygiène publique.
2. Quelle est la responsabilité des propriétaires de chiens ? Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de ramasser immédiatement les déjections canines sur le domaine public communal. Le non-respect de cette obligation est passible d’une contravention de 1ère classe.
3. Quelle est l’amende pour les déjections canines ? L’amende pour déjection canine est généralement fixée à 35 euros, mais les communes ont le droit de fixer le montant. Certaines communes peuvent imposer des amendes plus élevées.
4. Comment signaler les problèmes de déjections canines à la mairie ? La responsabilité de résoudre le problème des déjections canines relève de la compétence de la Mairie, qui est responsable de la salubrité publique. Vous pouvez signaler les incivilités en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au Maire pour demander des mesures.
5. Quelles solutions pénales et non pénales existent ?
- Menace d’amende : Les contraventions peuvent être une solution économique, mais elles doivent être associées à des solutions alternatives pour être efficaces.
- Interdiction d’accès à certains espaces : Bien que cela puisse être complémentaire, cela peut déplacer le problème.
- Aménagement d’espaces exclusivement canins : Créer des zones dédiées aux chiens et sensibiliser les propriétaires.
- Distribution de kits d’intérieur : Distribuer des kits de ramassage pour encourager les propriétaires à agir volontairement.
- Implantation de distributeurs de sacs : Solution efficace mais nécessitant un investissement financier.
6. Quelle solution est la plus efficace ? L’implantation de distributeurs de sacs à crottes est considérée comme la solution la plus efficace pour résoudre le problème des déjections canines.
Animaux Errants (Chiens, Chats) : Règlementation
1. Comment est définie la divagation des animaux ? Un chat non identifié se trouvant à plus de 200 m de toutes habitations ou à plus d’1 km du domicile de son maître, et tout chien à plus de 100 m de son propriétaire est considéré en état de divagation.
2. Que se passe-t-il en cas de divagation ? Les services de la commune en partenariat avec des organismes de gestion des animaux errants peuvent accueillir ou capturer les animaux errants. Les coûts d’intervention pour récupérer un animal à la fourrière varient en fonction de l’identification et de la catégorie de l’animal.
Nuisances Sonores dues aux Animaux : Les Bons Réflexes
1. Comment gérer les aboiements gênants d’un chien ? Avant de régler le problème, il faut comprendre la nature des vocalises et leurs circonstances. Il peut être utile de consulter un professionnel agréé, comme un centre d’éducation canine ou un vétérinaire, pour obtenir des conseils sur le comportement de l’animal.
2. Quelles sont les dispositions légales concernant les bruits domestiques ? Les aboiements et autres bruits domestiques doivent respecter les dispositions du Code de la santé publique. Aucun bruit ne doit porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme.
3. Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de nuisances sonores ? Le propriétaire d’un chien perturbateur peut être condamné à une amende allant jusqu’à 450 euros ou à la confiscation de l’animal.
Témoignage et Conseils Pratiques
1. Quels conseils sont donnés par l’association ASCCE ? L’association recommande de choisir un chien en fonction de son mode de vie, de ne pas l’humaniser, de suivre des cours de dressage, et de créer une complicité avec le chien par le jeu et la nourriture. Il est également important de ramasser les déjections et de toujours sortir le chien en laisse.
2. Comment prévenir les problèmes d’aboiements excessifs ? Les conseils incluent le choix d’un chien adapté à son mode de vie, la sociabilisation, la gestion des besoins de l’animal, et le recours à des professionnels pour obtenir des conseils sur le comportement et le bien-être de l’animal.
3. Quelles sont les règles concernant les chats ? Il est recommandé de veiller à la propreté de son chat, à sa nourriture et à son abri. Les chats non identifiés et en état de divagation peuvent être capturés par les services communaux.
Veuillez noter que les informations fournies dans cette FAQ sont basées sur les éléments fournis et ne constituent pas un avis juridique officiel. Pour des questions juridiques spécifiques, il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou de contacter les autorités compétentes de votre commune.
